Article R253-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R253-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la communauté urbaine en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale[*conditions de forme*] .