Article R252-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R252-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables aux districts les dispositions des articles R. 251-5 à R. 251-10 [*dispositions relatives aux majorations de subvention d'équipement, pour les syndicats de communes*].