Article R251-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R251-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté [*préfectoral*] portant décision attributive de subvention qui est notifié à l'établissement public en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale [*conditions de forme*] .