Article R251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les syndicats intercommunaux à vocation multiple qui ne répondent pas aux conditions définies à l'article précédent,
peuvent bénéficier de majorations de subvention pour leurs opérations d'équipement dans la mesure où ces syndicats présentent un intérêt direct pour la restructuration intercommunale.