Article R251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R251-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La majoration [*de subvention d'équipement attribuée par l'Etat*] prévue à l'article précédent s'applique aux syndicats intercommunaux à vocation multiple dont les recettes proviennent de contributions des communes membres, dès lors que ces contributions sont déterminées par application de critères faisant exclusivement appel à leur capacité financière respective [*conditions*].