Article R242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables à l'apurement des gestions de fait, les règles de procédure déterminées par l'article 6 du décret n° 69-366 du 11 avril 1969, complété par l'article 1er du décret n° 74-156 du 21 février 1974.