Article R242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les décisions d'apurement administratif des comptes publics des communes et des établissements publics communaux prévues par l'article 24 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 sont prises selon les règles de procédure déterminées par les articles 2 à 5, 7 à 14, 15 et 17 du décret n° 69-366 du 11 avril 1969 modifié par le décret n° 74-156 du 21 février 1974.