Article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes exercé par voie d'arrêt, les trésoriers-payeurs généraux [*attributions*] arrêtent les comptes présentés par les comptables des communes et des établissements publics communaux appartenant aux catégories définies à l'article R. 242-2 ci-dessous.