Article R241-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R241-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Tout receveur municipal qui a indûment refusé ou retardé un paiement régulier, ou qui n'a pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui peuvent en résulter et encourt en outre, selon la gravité des cas, la perte de son emploi[*sanctions*].