Article R236-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R236-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Si l'amortissement a lieu par rachats en bourse, les bénéfices nets de rachats revenant aux émetteurs sont répartis par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*] en une seule fois, après paiement de la dernière échéance, proportionnellement aux montants et aux durées des divers emprunts unifiés de la même série.