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Article R236-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
07/12/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R236-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
07/12/2000
(Code des communes)
Les titres [*valeur mobilière*] des emprunts d'une même série forment une suite ininterrompue de numéros[*groupement en une série unique*].