Article R236-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
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Les souscriptions des organismes d'assurances,
d'épargne, de capitalisation, de retraite et autres organismes de prévoyance ainsi que des banques et établissements de crédit, ayant un caractère national, sont reçues directement et exclusivement par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.