Article R236-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
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Les souscriptions ne peuvent être faites au profit d'un émetteur déterminé [*interdiction*].
Leur produit est attribué aux collectivités locales émettrices par décision du conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales[*attributions*].