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Article R236-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R236-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Après clôture de l'émission, et compte tenu de son montant effectif, la convention [*avec la collectivité emprunteuse*] mentionnée à l'article précédent est, s'il y a lieu, rectifiée et complétée par un avenant[*révision*].