Article R236-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R236-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts, l'équipement des collectivités locales et organismes [*bénéficiant de leur garantie*] mentionnés à l'article R. 236-22.