Article R236-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R236-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un rapport sur le fonctionnement de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est établi chaque année [**]fréquence[**] et présenté au Parlement.