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Article R236-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
07/12/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R236-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
07/12/2000
(Code des communes)
La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.