Article R236-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R236-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*compétence*].