Article R236-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R236-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales règle les affaires de la caisse[*attributions*].
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.