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Article R236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R236-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 236-10 est pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur.