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Article R236-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R236-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

L'autorisation prévue à l'article L. 236-7 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur[*compétence*].