Article R236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution [*octroi*] des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux[*compétence*].
Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.