Article R236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs aux préfets pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.
Les décisions du préfet sont prises sur la proposition du trésorier-payeur général.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre des finances.