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Article R235-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R235-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

La majoration de subvention d'équipement fait l'objet d'un arrêté valant promesse de subvention qui est notifié à la commune fusionnée en même temps que l'arrêté relatif à la subvention principale[*conditions de forme*].