Article R235-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R235-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet.
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.