Article R235-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R235-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les majorations de subvention d'équipement pour les opérations entreprises par les communes fusionnées sont attribuées par le préfet[*attributions*].
Des crédits lui sont délégués à cet effet par le ministre de l'intérieur.