Article R*235-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*235-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les vérifications liées à l'application de l'article R. 235-36 [*réalisation d'un investissement subventionné confiée à l'Etat par convention*] sont effectuées gratuitement par les services de l'Etat.
Toutefois, les vérifications préalables au règlement des acomptes peuvent être effectuées par les services techniques de la commune ou du groupement des communes bénéficiaire[*contrôle*].