Article R*235-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*235-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires autorisant le versement direct de subventions de l'Etat à certaines organisations titulaires d'un contrat de concession, les bénéficiaires peuvent déléguer à leurs concessionnaires les subventions qu'ils ont obtenues de l'Etat pour les investissements dont la réalisation est confiée à ces concessionnaires.
Dans ce cas, la comptabilité des bénéficiaires retrace l'encaissement et le versement de la subvention.