Article R*235-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*235-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les délais de règlement des acomptes et du solde de la subvention ainsi que l'attribution d'intérêts moratoires dus aux bénéficiaires en cas de retard dans le versement de la subvention sont réglés conformément aux dispositions des articles 356 et 357 du code des marchés publics.