Article R*235-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*235-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Des acomptes sur subvention [*condition*] peuvent être versés, dans la limite des crédits disponibles, au fur et à mesure de l'avancement des travaux ou de l'exécution des fournitures[*fréquence*].