Articles

Article R235-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R235-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

La liste des investissements [*des groupes A, B, C*]
mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 235-30 ainsi que les dérogations temporaires prévues au troisième alinéa dudit article sont fixées conformément aux tableaux annexés au décret n° 72-197 du 10 mars 1972.