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Article R*235-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 01/04/2000 (Code des communes)

Données brutes

Article R*235-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 20/03/1977 au 01/04/2000 (Code des communes)

Le bénéficiaire de la subvention informe l'autorité qui l'a accordée du commencement de l'exécution de l'opération. [*formalités*].