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Article R*235-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*235-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Sauf dérogations prévues par décret ou arrêté contresigné par le ministre de l'économie et des finances, la décision attributive de subvention précède le commencement d'exécution de l'opération à subventionner[*conditions de forme*].