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Article R*235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Les autorisations de programme destinées à l'octroi des subventions relatives aux opérations d'intérêt régional et d'intérêt départemental sont, à concurrence des trois quarts [*proportion*] au moins de leur montant, déléguées aux préfets de région [*attributions*] dès la publication des décrets de répartition des crédits ouverts par la loi de finances[*date*].