Article R*235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les autorisations de programme destinées à l'octroi des subventions relatives aux opérations d'intérêt régional et d'intérêt départemental sont, à concurrence des trois quarts au moins de leur montant, déléguées aux préfets de région dès la publication des décrets de répartition des crédits ouverts par la loi de finances.