Article R*235-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*235-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque les ministres décident de procéder, pour l'attribution [*octroi*] de subventions relatives à des investissements de catégorie I, par délégation d'autorisations de programme aux ordonnateurs secondaires, les préfets établissent les décisions attributives de subventions.
Dans ce cas, ils se conforment aux directives d'emploi données par les ministres et informent le préfet de région des décisions prises.