Article R*235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les préfets [*attributions*] établissent les décisions attributives de subventions relatives aux investissements des catégories II, III et IV.
En ce qui concerne les subventions relatives aux investissements de catégorie II, ils se conforment aux décisions d'utilisation prises par le préfet de région.