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Article R*235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
01/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
01/04/2000
(Code des communes)
Les subventions d'investissement sont accordées en capital.