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Article R*235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 235-3 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.