Article R*234-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*234-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'élection des représentants des présidents des conseils régionaux a lieu par bulletins de vote [*par correspondance*] adressés par lettre recommandée au secrétariat de la commission de recensement prévu à l'article R. 234-10.