Article R233-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont punis des peines [*sanctions*] prévues pour les contraventions de la 1ère classe le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré dans le délai prévu à l'article R. 233-111, le fait d'avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque emplacement donne lieu à une infraction distincte.