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Article R233-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R233-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale [*recours*].