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Article R233-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R233-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Lorsque le paiement d'un redevable est inférieur à sa dette globale[*cotisations de sécurité sociale et versement de transport*], son montant est affecté par priorité aux cotisations de sécurité sociale.