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Article R233-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R233-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Les affectations du versement de transport sont effectuées dans l'ordre déterminé par l'article L. 233-62.