Article R233-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des transports fixe le taux de la retenue pour frais opérée au profit des organismes ou services chargés du recouvrement.