Article R233-60-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-60-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les redevables de la Taxe de séjour forfaitaire sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception [*délai*].
Sur cette déclaration figurent obligatoirement :[*contenu*]
1° La nature de l'hébergement ;
2° La période d'ouverture ou de mise en location ;
3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément aux dispositions de l'article R. 233-60-1..