Article R233-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire, le commissaire de police, les fonctionnaires municipaux assermentés, les militaires de la gendarmerie et, en général, tous les agents de la force publique [*autorités compétentes*] sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la taxe communale sur la publicité.