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Article R233-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R233-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Pour la vente des timbres au public, le conseil municipal peut organiser une régie de recettes.