Article R233-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 233-20 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.