Article R233-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le maire [*attributions*] fixe par un arrêté la date d'application de la délibération du conseil municipal votant la taxe.
L'arrêté du maire est affiché sur le territoire de la commune et inséré au recueil des actes administratifs du département[*publicité*].