Article R233-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R233-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le montant et les modalités d'établissement et de recouvrement de la taxe d'usage des abattoirs publics mentionnée à l'article L. 233-10, ainsi que les conditions dans lesquelles le préfet est, le cas échéant, substitué au maire, sont déterminés par le titre 1er du décret n/ 67-908 du 12 octobre 1967.