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Article R*212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
20/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
La notification prévue à l'article L. 212-13 est faite au directeur des services fiscaux.