Article R*212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque l'exécution du budget du dernier exercice connu a fait apparaître un déficit, l'équilibre du budget n'est réputé assuré que s'il prévoit les mesures nécessaires pour assurer la résorption de ce déficit .